Le rempart n°1 contre la requalification fiscale (Art. 209-I CGI)
Avez-vous un bureau physique à Londres (ou une adresse de prestige avec service de gestion) ?
Évaluation de la conformité aux principes de l'arrêt Cadbury Schweppes. Vérification de l'adéquation entre les actifs, les employés et le chiffre d'affaires généré par la structure.
* Ces réponses sont générées par notre base de connaissance juridique Societe Anglaise et validées pour l'année fiscale en cours.